législateur a entendu prévoir que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail à compter du 1er janvier 2024, à l’Agence nationale pour l’emploi

législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 10 546, 98 euros.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence " France travail ", anciennement " Pôle emploi ", lui a réclamé une somme de 280,08 euros correspondant à un

A..., demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence France travail d’Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande de versement d’une allocation d’aide au retour à l’emploi

B..., demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence France travail d’Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande de versement d’une allocation d’aide au retour à l’emploi

Centre-Val de Loire lui réclame la somme de 467,85 euros au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi versé à tort du 17 février au 28 février 2022.

à l'emploi ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public " Pôle emploi " de lui verser l'aide au retour à l'emploi ; 3°) de condamner l'établissement public " Pôle emploi " à lui verser la somme de 61

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " () 4° Assurer

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer

ont rejeté sa réclamation portant sur le calcul de son allocation d'aide au retour à l'emploi.

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 mai 2025 par laquelle France Travail a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi

requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à France Travail Centre-Val de Loire de reprendre le versement de ses indemnités d'allocation d'aide au retour à l'emploi

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle France travail lui a notifié un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE