Carnel, conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ancienneté.

ancienneté.

ancienneté.

ancienneté.

ancienneté.

ancienneté.

ancienneté.

ancienneté.

ancienneté.

ancienneté.

ne lui a été notifié pour la période de 2014 à 2018, en méconnaissance du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, alors que, par ses missions, ce dernier effectuait régulièrement des déplacements professionnels

Martin, président, Mme Chatal, conseillère, M. Hégésippe, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. Le président rapporteur, Signé L.

La société Vision Consulting Group et la société Onepoint Vision, anciennement Vision It, qui avaient pour objet social principal la fourniture de services, d'études et de prestations de conseils en système

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Héry, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

missions.

salariés avant l'ouverture de la procédure collective et concernant des réclamations nées antérieurement à la cession de son activité.

chargé : (…) 2° D'une mission disciplinaire.

chargé : (…) 2° D'une mission disciplinaire.

A..., salarié de la société Sud Protection Intervention, est intervenue avec quatre heures de retard et postérieurement au contrôle diligenté par les agents du Conseil national des activités privées de