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24 414 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303408_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur la première fraction doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 21 janvier 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203454_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 12 décembre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2002790_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

1er décembre 2019, de lui verser la pleine et entière rémunération qui lui est due du 25 juillet au 1er décembre 2019, y compris des primes et gratifications diverses, sommes qui seront majorées en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303407_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur la première fraction doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 7 novembre 2018 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203429_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 19 septembre 2018 au 24 février 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203432_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 19 septembre 2018 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203428_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 22 novembre 2018 au 24 février 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203445_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 12 novembre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203446_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 29 octobre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203447_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 11 décembre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203448_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 17 janvier 2020 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203449_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 12 novembre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203450_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 18 novembre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203433_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 25 novembre 2018 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203434_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 7 novembre 2018 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203436_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 12 avril 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203437_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 19 septembre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203438_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 17 août 2018 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203439_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 19 septembre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203441_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 2 octobre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Source officielle

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