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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204824_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles L.1121-1, L.1121-2, L.1126-1, L.1121-5 et L.1121-7 du code de la santé publique, sont inopérants et doivent être écartés. 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé
Source officielle7ème chambre
DTA_2109551_20250829
29 août 2025
29 août 2025
comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106829_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleChambre 2
DTA_2103481_20220825
25 août 2022
25 août 2022
16 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107365_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107462_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107362_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107367_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107459_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201607_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201649_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201846_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202003_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201844_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
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