TA38 · 6ème Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. C B, représenté par Me Joseph, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la Présidente du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours l'a suspendu de son activité à compter du 15 septembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 1er février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère de le réintégrer dans ses fonctions dans les huit jours suivant le jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté comporte une mention erronée en mentionnant qu'il a été informé des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer son activité et des moyens de régulariser sa situation ; 
 - il s'agit d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; la décision méconnaît les dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et de fait en ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère n'a pas recherché s'il pouvait être affecté à des missions opérationnelles sur lesquelles il n'est pas nécessaire d'être vacciné ; 
 - il est matériellement impossible de se vacciner ; les produits utilisés contre la COVID-19 ne sont pas des vaccins mais des substances géniques injectables qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'essais cliniques ; ces produits génèrent une grande quantité d'effets indésirables ; 
 - toute intervention médicale nécessite de rechercher le consentement libre et éclairé du patient ; la décision méconnaît l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5 et 13 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine et son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, les articles 3 et 6 de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale, le code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale, la directive 2001/20/CE, le règlement 2021/953, les articles 1, 3 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la résolution n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2023. 
 Un mémoire présenté le 13 janvier 2023 pour M. B, enregistré après la clôture de l'instruction du 10 janvier 2023, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; 
 - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997 ; 
 - la Charte européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 7 décembre 2000 ; 
 - la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005 ;  
 - la directive 2021/20/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 ; 
 - le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Joseph, représentant M. C B, et les observations de M. A, représentant le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courriel du 14 septembre 2021, un lieutenant du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a informé M. C B qu'il ne pourrait plus continuer son activité de sapeur-pompier volontaire jusqu'à nouvel ordre. Par l'arrêté attaqué du 11 octobre 2021, la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère l'a suspendu de son activité à compter du 15 septembre 2021 dans l'intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère sur le recours gracieux formé par M. B le 1er février 2022 et tendant au retrait de l'arrêté du 11 octobre 2021. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le vice de procédure entachant d'illégalité la sanction disciplinaire : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, () ". L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle. 
 3. Il ressort des énonciations de la décision en litige qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2 ci-dessus. Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautifs commis par cet agent, qui demeure par ailleurs soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette suspension présenterait le caractère d'une sanction qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline et qui a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la mise en œuvre de médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique :  
 4. Le requérant soutient que les seuls vaccins permettant d'obtenir le schéma vaccinal mentionné par la loi du 5 août 2021 se trouvaient en phase d'essai clinique au 15 septembre 2021, date à laquelle la présentation dudit schéma vaccinal devenait obligatoire pour les professionnels de santé, que toute intervention médicale nécessite de rechercher le consentement libre et éclairé du patient. Ainsi, selon lui, la décision attaquée est contraire à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 5 et 13 de la convention d'Oviedo et à son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, à la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, aux articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, aux six premiers principes du code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale, à la résolution n° 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021, au considérant 2 et aux articles 2 et 3 de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 et au règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, à l'article 28, h) du règlement européen n°536/2014, aux articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la résolution n° 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021. Ces textes invoqués par le requérant imposent de recueillir le consentement libre et éclairé de toute personne avant de procéder à un essai clinique ou à une intervention dans le domaine de la santé ou des recherches scientifiques, prohibent toute forme de discrimination, en particulier en ce qui concerne le droit d'une personne à recevoir des soins médicaux, ou toute discrimination directe ou indirecte à l'encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées. Le requérant invoque également la méconnaissance par la décision attaquée de textes nationaux, notamment l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, proclamant le principe de respect de la dignité humaine, les articles 16 et 16-3 du code civil assurant la primauté de la personne, garantissant le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, de traitement ou de recherche sans le consentement libre et éclairé de la personne, imposant pour les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent de s'assurer, notamment, dans le cadre de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 de l'importance du bénéfice escompté pour elles-mêmes ou pour l'enfant de nature à justifier le risque prévisible encouru. 
 5. Toutefois, le principe de l'obligation vaccinale ne résulte ni du décret du 1er juin 2021 modifié ni de la décision attaquée, mais uniquement de l'article 12 de la loi du 5 août 2021. La conformité de ces dispositions législatives aux normes de droit international et européen précitées relatives au principe du consentement libre et éclairé du patient ne peut être discutée ici que dans le cadre d'un moyen tiré de l'exception d'inconventionnalité de la loi qui n'a pas été soulevé par le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'arrêté attaqué est inopérant. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif dans le cadre d'un litige portant sur une mesure individuelle prise en vertu de dispositions législatives d'apprécier la conformité de dispositions de valeur législative à des dispositions de valeur constitutionnelle, notamment à celles de l'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958, sous réserve de la faculté d'examiner de tels moyens selon les formes et modalités requises pour une question prioritaire de constitutionnalité qui n'a pas été formée par le requérant. Enfin, le droit du patient à donner son consentement libre et éclairé aux soins médicaux qui lui sont prodigués ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des dispositions prises par le pouvoir règlementaire ou par le chef de service pour mettre en œuvre une obligation vaccinale établie par la loi pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, dont le principe même écarte l'application de ce droit. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 6. Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer ainsi que des moyens de régulariser sa situation via un entretien préalable à la suspension, tel que mentionné à l'article 1er de la loi du 5 août 2021 précitée. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les agents qui, comme l'intéressé, sont soumis à l'obligation de vaccination obligatoire en raison de la nature de leurs fonctions et de l'établissement dans lequel leurs fonctions sont exercées, relèvent des dispositions spéciales prévues dans le chapitre II de la loi du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14, et non des dispositions générales prévues au chapitre Ier de cette même loi, et notamment de son article 1er. Il s'ensuite que M. B, sapeur-pompier dont la situation ne relève pas du passe sanitaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'articler 1er de la loi du 5 août 2021 eu égard à la profession exercée par l'intéressé.  
 7. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, () ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées que l'ensemble des sapeurs-pompiers doit être vacciné. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait et de droit en ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère n'a pas recherché s'il pouvait être affecté à des missions opérationnelles sur lesquelles il n'est pas nécessaire d'être vacciné. 
 9. La décision attaquée par laquelle il a été suspendu de ses fonctions serait illégale pour des motifs d'erreurs de fait et de droit car les produits injectés sont, selon lui, en réalité, des substances géniques et non pas des vaccins. Il fait valoir, également, que les soignants sont dans l'incapacité de se vacciner, car les produits disponibles n'étant pas des vaccins, mais des médicaments géniques qui ont généré près de 1 000 000 d'effets secondaires graves en Europe, dont près de 25 000 décès (répertoriés) et qu'il n'est ainsi pas possible de le contraindre à se faire " vacciner ", sauf à lui indiquer quel est le produit disponible dont l'efficacité et l'innocuité sont garanties. Toutefois, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, des conditions de renouvellement de l'autorité de mise sur le marché conditionnelle délivrée pour les vaccins contre la Covid-19. Par ailleurs, les vaccins contre la Covid-19 autorisés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne du médicament et répondent à la définition du vaccin de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait matériellement impossible de se vacciner en raison du fait que les produits sur le marché ne seraient pas des vaccins manque en fait et doit être écarté. 
 10. Le requérant invoque la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligation constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 
 12. L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie coronavirus 19 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis pandémie le 11 mars 2020. En l'état des connaissances disponibles, la vaccination réduit de 95% le risque d'hospitalisation, réduit de plus de 60% le risque d'infection et les risques de circulation du virus sont également réduits lorsqu'une personne est vaccinée. En adoptant pour l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression de l'épidémie de Covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale, protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement exposés au risque de contamination compte tenu de leur activité, et diminuer ainsi le risque de saturation des capacités hospitalières. Par ailleurs, l'article 13 de la même loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement. Ainsi, les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021, fondement de la décision attaquée, ont apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l'objectif d'amélioration de la couverture vaccinale en vue de la protection de la santé publique et proportionnée à ce but. Par suite, le moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président- rapporteur, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203321