Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232
Source officielle3ème chambre
DTA_2308338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Selon l'article L. 480-4 de ce code, le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du livre IV et les règlements
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507955_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 1235-3-1 du même code : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées
Source officielle1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif
Source officielle8ème chambre
DTA_2106675_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A a mis fin à son engagement et a demandé la communication du certificat de travail et du solde de tout compte prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu'une " attestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 1233-4 du code du travail ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201550_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201241_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
Source officiellePage 2 sur 165