des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-4 du code du travail.

X... au motif qu'elle ne pouvait justifier de sa qualité de conseiller ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail, le salarié peut se faire assister par une personne de son

L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus

mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail

L 1232-4 du Code du travail ensemble les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ET ALORS encore QUE l'entretien préalable a pour objet de permettre au salarié de faire

, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller et lorsqu'en outre, le licenciement est dépourvu de cause réelle

D. 1232-4 du code du travail.

L 1232-4 du code du travail par fausse application, et l'article L 1235-2 du même code par refus d'application.

Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L. 1232-3 du Code du travail et 7 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement doit

L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait

L. 1232-1 et L. 1234-1 et suivants du Code du travail ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel a imputé à Monsieur O..., qui n'avait que trois mois d'ancienneté au moment de son licenciement

2 du Code civil, ensemble l'article L. 1152-4 du Code du Travail, inapplicable en l'espèce.

L 1234-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de convocation