Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2301799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507287_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2305019_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216974_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316308_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520859_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
SI » susmentionnée doit donc être regardée comme ayant été retirée ; le requérant a bien reçu l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2304655_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du code de la route, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 10.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109669_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103829_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200331_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retraits de points récapitulées dans la décision 48 SI.
Source officielleMagistrat Kante
DTA_2200864_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2111175_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101644_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301312_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B a pris connaissance des informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route sous lesquelles il a apposé sa signature.
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2405574_20260217
17 février 2026
17 février 2026
pénale auprès du ministère public, sans que les quatre points retirés ne lui soient toutefois restitués ; - que la décision « 48 SI » en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504480_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2501669_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2505835_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’
Source officiellePage 2 sur 165