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99 résultats pour « article 2310 du Code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2501565_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-1 du code de la défense : « Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2401510_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

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TA

10ème chambre

DTA_2301442_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302413_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

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TA

6ème chambre

DTA_2203595_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique 8

DTA_2202947_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif

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TA

1ère Chambre

DTA_2400012_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En vertu des dispositions de l’article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans

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TA

5ème Chambre

DTA_2301718_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500675_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

méconnaissent les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail ; - elles portent atteintes au principe d'égalité d'accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la déclaration des

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517589_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et de l’instruction générale interministérielle N° 1300 sur la protection

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600343_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401496_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

1641 du code civil. 5.

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TA

3ème chambre

DTA_2100340_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à

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TA

1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article

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TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 11-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article L

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TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article

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TA

1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article

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TA

1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article

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TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article

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TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article

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