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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2405047_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206989_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400585_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2102828_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
pour un mois puis de 50 % pendant quatre mois supplémentaires.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100797_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100882_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
Source officielleJuge Unique
DTA_2103012_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
% pendant un mois puis de 50 % pendant les quatre mois suivants.
Source officielleJuge Unique
DTA_2101851_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203583_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203354_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203528_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203548_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203581_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203582_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2202786_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2201987_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203341_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104576_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104577_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions
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