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30 résultats pour « article 586 du Code des Imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2401882_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303079_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 583-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109813_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301111_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401876_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103252_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301721_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2325982_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le bien-fondé : Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304621_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. 21.

Source officielle

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