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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406584_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
72 de la constitution, et méconnait l'article LO. 1113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales dès lors qu'aucun dispositif d'expérimentation portant sur l'attribution d'un congé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui de l'autonomie financière des collectivités territoriales posés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108496_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au regard de ses conséquences sur sa santé ; - elle méconnaît le principe de respect
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités locales consacrés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution ; en effet, les dispositions contestées ont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
72-2 de la Constitution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406597_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
72 de la Constitution dès lors que les articles L.O.1113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales n’autorisent le recours à cette expérimentation que dans l’hypothèse où celle-ci
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment en son article 72 ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit de pétition reconnu à l'article 72-1 de la Constitution. Vu les pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503208_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
72 de la Constitution dès lors que les articles L.O. 1113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales n’autorisent le recours à cette expérimentation que dans l’hypothèse où celle-ci
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
72 et 72-2 de la Constitution et du principe de libre administration et d'autonomie financière qui en découle, et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'accroissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404297_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3 de la loi susvisée du 10 janvier 1980, les dispositions en litige ont méconnu l'article 72-2 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC). 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432631_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
3 de la loi susvisée du 10 janvier 1980, les dispositions en litige ont méconnu l'article 72-2 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433509_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
3 de la loi susvisée du 10 janvier 1980, les dispositions en litige ont méconnu l'article 72-2 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433510_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
3 de la loi susvisée du 10 janvier 1980, les dispositions en litige ont méconnu l'article 72-2 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433511_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
3 de la loi susvisée du 10 janvier 1980, les dispositions en litige ont méconnu l'article 72-2 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433512_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
3 de la loi susvisée du 10 janvier 1980, les dispositions en litige ont méconnu l'article 72-2 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). 9.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
72 de cette loi ; - elle méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502276_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe d’égalité ; il méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales, tel qu’énoncé à l’article 72 de la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404290_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
3 de la loi susvisée du 10 janvier 1980, les dispositions en litige ont méconnu l'article 72-2 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). 9.
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