Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204768_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300814_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001131_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500088_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le second alinéa de l’article R. 262-89 du même code et le troisième alinéa de l’article R. 262-90 de ce code précisent que la décision par laquelle le président du conseil départemental statue, dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906124_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
précité : « Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application : 1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret ; / 2° Des dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la
Source officiellePage 2 sur 2