1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

12 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, DE L'ARTICLE L. 90-1 DU CODE ELECTORAL, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

C et Mme A à payer une amende de 75 000 euros sur le fondement de l'article L. 90-1 du code électoral, de diligenter une enquête administrative sur le fondement de l'article R. 623-2 du code de justice

Henri A... à une amende de 50 000 F en application des dispositions de l'article L. 90-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

le dossier à la garde des sceaux, ministre de la justice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

11 et 12 de la loi n° 77-807 du 19 juillet 1977, L. 90-1 du Code électoral, violation du principe de la légalité des peines et des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l’article L. 90-1 du code électoral.

L. 2133-3, L. 2131-1, L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, et le décret n° 2004

(cote D O/1) et le procès-verbal d'interrogatoire de Paul G... en date du 1er février 1989 (cote D 1/1) ainsi que la procédure subséquente, "aux motifs que la pièce (D 1/1) est le double d'une pièce

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense des prévenus doit être présentée

de la vie publique, 314-1, 432-15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la

[B] [O] étaient en droit de solliciter du tribunal la fixation de critères d'électorat et d'éligibilité licites, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail

L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'égilibité, en inscrivant à l'article

Faits et procédure 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Y..., le nom du président du bureau n° 81 est porté sur le procès-verbal ; que, d' les dispositions des articles R. 42 à R. 44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le

La section II du capitre II du titre 1er du livre 1er du code électoral (partie législative) s'applique à l'établissement de cette liste" ; que l'article 90 de la même loi prévoit que des décrets en Conseil