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2 136 résultats pour « article 921 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601385_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501520_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article L. 921-1 d ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514499_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Considérant ce qui suit : L'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505377_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502108_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517858_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503648_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2606032_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Considérant ce qui suit : L'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505504_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605017_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Considérant ce qui suit : L'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (...)

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601134_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605825_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Considérant ce qui suit : L'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510259_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2600789_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L’article L. 921-2 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603702_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600241_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503063_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500809_20250215

Administratif

15 février 2025

15 février 2025

Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500506_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507791_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

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