CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Hendaye de communiquer toutes les informations manquantes exigées par les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205838_20220817

Administratif

17 août 2022

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400211_20260417

Administratif

17 avril 2026

L. 151-1 du code de commerce.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503191_20250604

Administratif

4 juin 2025

L. 151-1 du code de commerce ; dans ces conditions, sauf à ce que la SPL produise le mémoire technique et l'annexe 3 au CCTP partiellement occultés, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504539_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500331_20250804

Administratif

4 août 2025

à la charge de la société Fiumarella une somme de 150 000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215447_20221201

Administratif

1 décembre 2022

fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative " (). ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506799_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205853_20220818

Administratif

18 août 2022

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_1926348_20230421

Administratif

21 avril 2023

E une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les demandes de M.

Source officielle

7ème chambre - Juge unique

DTA_2200581_20250213

Administratif

13 février 2025

L'EPAPS a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ().

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500031_20250210

Administratif

10 février 2025

000 000 F CFP à lui verser en vertu de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602925_20260304

Administratif

4 mars 2026

visée par l’article R. 5221-20 du code du travail ; elle a fait l’objet d’une amende administrative le 3 octobre 2024, telle que prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ; cette amende ne fait

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307968_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305801_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.