euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit que : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ; - il

de l'article L. 313-10 du même code.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires

l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme et les dispositions du schéma de cohérence territoriale relatives à l’objectif de consommation d’espaces.

D'autre part, il ressort du document graphique qu'un espace vert protégé au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est identifié le long de la RD 316.

les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; l'étude environnementale est entachée d'une absence de description suffisante de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires

En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires

Aux termes de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Aux termes de l'article 316 du même code : " () la filiation () peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. ".