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932 résultats pour « article L. 1224-1 du Code du travail entra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201647_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2201650_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201651_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201652_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201653_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201996_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202193_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201851_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201637_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401313_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Entre Beauce et Perche de la licencier à compter du 12 mai 2024 pour cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1224-3 alinéa 3 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400922_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

sans période d'essai et à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Entre Beauce et Perche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

pour apprécier l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail dès

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TA

3 ème Chambre

DTA_2203470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

son licenciement en application de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ; 2) de mettre à la charge de l'association défenderesse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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TA

5ème chambre

DTA_2100770_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100773_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100775_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100778_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence

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TA

4 ème Chambre

DTA_2403957_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. 4.

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