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234 résultats pour « article L. 312-38 du code de la consommation. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200307_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 3121-38 du code de la santé publique ; - l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200308_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 3121-38 du code de la santé publique ; - l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912466_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912491_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2206240_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004176_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (). ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304930_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304931_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304932_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304933_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304934_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304935_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304937_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304938_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304939_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2305010_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2309293_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100780_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002956_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Source officielle

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