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à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. " L'article L. 3123-8 du code de

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7ème Chambre

DTA_2202701_20250214

Administratif

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 3171-3 de ce code : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521629_20250818

Administratif

18 août 2025

Aux termes de l’article L. 3123-20 de ce code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L.

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1ère Chambre

DTA_2204116_20250220

Administratif

20 février 2025

Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3 ".

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9ème chambre

DTA_2201815_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures.

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1ère chambre

DTA_2303115_20250401

Administratif

1 avril 2025

SAS Kremlin-Bicêtre, constate que des manquements aux dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-21 du code du travail relevés par l'inspectrice du travail sont établis et précise les éléments de

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9ème chambre

DTA_2314541_20260202

Administratif

2 février 2026

L’article L. 3121-18 du code du travail prévoit que : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / (…) / 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 ».

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CHAMBRE 1

DTA_2301652_20241118

Administratif

18 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2409562_20260205

Administratif

5 février 2026

En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500391_20250304

Administratif

4 mars 2025

L'article R. 3125-3 de ce même code dispose quant à lui que " L'autorité concédante communique au soumissionnaire ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510466_20260128

Administratif

28 janvier 2026

la société Saur méconnaît les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, en ce qu’elle refuse de les appliquer ; 4) en méconnaissance de l’article L. 2261-15 du code du travail, elle prévoit

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4ème chambre

DTA_2206742_20230629

Administratif

29 juin 2023

des dispositions de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique. 8.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402203_20240530

Administratif

30 mai 2024

R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique, ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre pressentie attributaire ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent

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7ème Chambre

DTA_1903389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

, ainsi que prévu par les dispositions du 2° de l'article D. 3171-8 du code du travail.

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2ème chambre

DTA_2200440_20230718

Administratif

18 juillet 2023

d'apprentissage en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 6225-3 du même code.

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2ème chambre

DTA_2102574_20221006

Administratif

6 octobre 2022

En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée qu'elle est fondée sur deux motifs, le premier tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail

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3ème Chambre

DTA_2307694_20240408

Administratif

8 avril 2024

après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de

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2ème chambre

DTA_2102577_20221006

Administratif

6 octobre 2022

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205210_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères

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5ème chambre

DTA_2105223_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Par ailleurs, l'article D. 3121-35 du même code dispose que : " Le comité de coordination est chargé de : / - coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L

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