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2 921 résultats pour « article L.1234-9 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2308338_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2204842_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106675_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes des " dispositions pénales " de l'article R. 1238-3 du code du travail : " Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111955_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111951_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112039_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111936_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111948_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112041_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112059_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112062_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112066_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112072_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle