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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600737_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102963_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l'article L. 324-1-1 du présent code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. / Un téléservice permet d'effectuer la déclaration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304944_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l'article 47.1.3 ; / - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. / 47.2.3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325634_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, alors qu’il n’est pas contesté que les travaux autorisés par le permis initial du 23 mai 2018 ont commencé dans le délai de trois ans mentionné à l’article R 424-17 du code de l’urbanisme précité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité
Source officielle3ème chambre
DTA_2304442_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 462-4 du même code dispose que : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105798_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601399_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
arrêt n° 24PA00475 du 6 février 2025, la Cour a annulé la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris, en tant qu’elle adopte les troisième à dixième alinéas de l’article 2 du
Source officiellePage 2 sur 49