Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un courrier du 16 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur deux
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102963_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325634_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une lettre du 10 février 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal est susceptible
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l'article L. 324-1-1 du présent code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502339_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par suite, ses conclusions relatives à la contrainte concernant la prime exceptionnelle de fin d’année et l’ASS doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601399_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...
Source officielle6ème chambre
DTA_2105798_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un courrier du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304442_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 462-4 du même code dispose que : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire
Source officielleChambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200655_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200656_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 47