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TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

- Sur le bien-fondé de l'amende administrative : - le montant de l'amende administrative est justifié par l'ampleur de la fraude et ne dépasse pas le montant fixé par l'alinéa 5 de l'article L114

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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