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24 résultats pour « article L1231-5 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et L. 1331-4 du code de la santé publique ainsi que celles des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

; - le code de pénal ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

Source officielle

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