TA83 · 1ère chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête n° 2303852 et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 22 avril 2025, M. C... D... et Mme B... A..., représentés par Me Lacroix, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé d’accorder le permis de construire n° PC 083 019 23 B0037 sollicité le 23 mai 2023 en vue de l’extension d’une maison d’habitation individuelle, de la construction d’un garage, d’une piscine d’un local technique et d’un abri jardin sur les parcelles cadastrées section G n° 2120 et 2121 sises 1328 chemin du Niel à Bormes-les-Mimosas (83230) ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de Bormes-les-Mimosas de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite ou, à défaut, de leur délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas une somme de   
4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que :  
- leur requête est recevable ; 
- la demande de pièces complémentaires du 9 juin 2023 n’a pas prorogé le délai d’instruction en application des articles R. 423-19, R. 423-23, R. 423-38, R. 431-41 et   
R. 424-1 du code de l'urbanisme ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable au retrait en méconnaissance des dispositions des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
- il a été signé par une personne incompétente ;  
- il est entaché d’erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme prévoit des conditions qui excèdent ce que la loi autorise à construire et, en tout état de cause, le projet n’est pas soumis à la saisine de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au sens de l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme anciennement ;  
- le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles 1N et 2N du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le garage est une extension de la maison d’habitation existante ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; 
- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme.  
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 février 2024 et 1er août 2025, la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
 
II. Par une requête n° 2400036 et un mémoire, enregistrés les 3 janvier 2024 et 22 avril 2025, M. C... D... et Mme B... A..., représentés par Me Lacroix, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le maire de   
Bormes-les-Mimosas a refusé d’accorder le permis de construire n° PC 083 019 23 B0042 sollicité le 8 juin 2023 en vue de réaliser un garage, une piscine, un local technique, un abri jardin et une terrasse couverte sur les parcelles cadastrées section G n° 2120 et 2121 sises   
1328 chemin du Niel à Bormes-les-Mimosas (83230) ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de Bormes-les-Mimosas de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite ou, à défaut, de leur délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas une somme de   
4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que :  
- leur requête est recevable ; 
- la demande de pièces complémentaires du 29 juin 2023 n’a pas prorogé le délai d’instruction en application des articles R. 423-19, R. 423-23, R. 423-38, R. 431-41 et   
R. 424-1 du code de l'urbanisme et ils sont titulaire d’un permis de construire tacite en date du 9 octobre 2023 ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable au retrait en méconnaissance des dispositions des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
- il a été signé par une personne incompétente ;  
- il est entaché d’erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme prévoit des conditions qui excèdent ce que la loi autorise à construire et, en tout état de cause, le projet n’est pas soumis à la saisine de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au sens de l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme anciennement ;  
- le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles 1N et 2N du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le garage est une extension de la maison d’habitation existante ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; 
- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la commune de   
Bormes-les-Mimosas, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le plan local d’urbanisme de la commune de Bormes-les-Mimosas ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 : 
- le rapport de Mme Le Gars, 
- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public, 
- les observations de Me Garifulina, représentant les requérants,  
- et les observations de Me Dubecq, représentant la commune de Bormes-les-Mimosas. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 23 mai 2023, M. D... et Mme A... ont déposé une demande de permis de construire n° PC 083 019 23 B0037 en vue de réaliser une extension de maison individuelle de 33 mètres carrés, un garage de 85 mètres carrés, une piscine, un local technique et un abri de jardin sur ces mêmes parcelles situées 1328 chemin du Niel. Par un arrêté du 3 octobre 2023, le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Le 8 juin 2023, M. D... et Mme A... ont déposé une seconde demande de permis de construire n° PC 083 019 23 B0042 en vue de réaliser un garage, une piscine, un local technique, un abri jardin et une terrasse couverte sur ces mêmes parcelles situées 1328 chemin du Niel. Par un arrêté du 10 novembre 2023, le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Les requérants demandent l’annulation de ces deux arrêtés. Compte tenu de leur lien il y a lieu de juger ces deux affaires par un seul jugement. 
 
En ce qui concerne l’existence d’un permis de construire tacite :  
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ». Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (…) / ; b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. / (…) ».  
 
3. D’autre part, l’article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; (…). ». L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ». L’article R. 423-22 dispose que : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles   
R. 423-38 et R. 423-41. ». L’article R. 423-38 du même code prévoit que : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ». 
 
4. Enfin, l’article R. 423-29 précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. » et l’article R. 423-41 dispose que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ».  
 
5. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l’invitant à compléter sa demande, l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, le délai d’instruction commence à courir à la date à laquelle l’administration les reçoit et, si aucune décision n’est notifiée à l’issue du délai d’instruction, un permis de construire est tacitement accordé.  Enfin, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.  
 
S’agissant de la première demande de permis : 
 
6. Par un courrier du 9 juin 2023, le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a formé une demande de pièces complémentaires dans le cadre de la première demande de permis de construire portant sur la notice hydraulique, le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires et un plan de masse complété indiquant l’emplacement pour le raccordement aux réseaux. Le 26 juin 2023, les pétitionnaires ont versé au dossier la notice hydraulique ainsi que le plan de masse complété. 
 
7. D’une part, ainsi que le soutiennent les requérants sans être contestés, la notice hydraulique sollicité par la commune en pièce complémentaire ne figure pas au nombre des documents qui sont exigés à l’appui de toute demande de permis de construire et dont l’énumération figure aux articles R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme.  
 
8. D’autre part, aux termes du d) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…)   
d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ; (…) ». Il ressort de la notice descriptive du projet que « l’installation d’assainissement individuelle existante est conforme et suffisamment dimensionnée pour recevoir les eaux usées de l’extension. Aucun travaux ne sera réalisé sur celle-ci. ». Dès lors, en l’absence d’installation ou de réhabilitation du système d’assainissement autonome existant, au sens des dispositions du d) de l’article R. 431-16 précité, aucune attestation de conformité n’était exigible en application de ces dispositions.  
 
9. Alors que la demande de pièces complémentaires, en tant qu’elle porte sur la notice hydraulique et l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme n’a pas pu utilement proroger le délai d’instruction, il s’ensuit que ce délai a recommencé à courir à compter de la réception en mairie du plan de masse complété, dont la nécessité n’est au demeurant pas contestée par les requérants, soit, à compter du 26 juin 2023. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir qu’en l’absence de décision de refus du maire de la commune de Bormes-les-Mimosas à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du 26 juin 2023, soit au 26 août 2023, ils sont devenus titulaires d’un permis de construire tacite.  
 
S’agissant de la deuxième demande de permis :  
 
10. Par un courrier du 29 juin 2023, la commune de Bormes-les-Mimosas a sollicité la production d’un plan de masse complété de l’indication des points de raccordement aux réseaux conformément à l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code.  
 
11. D’une part, il est constant que les pétitionnaires ont produit le plan de masse complété, comme demandé, le 9 août 2023 et, d’autre part, l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme n’était pas davantage exigible pour les motifs exposés au point 8 du présent jugement et n’a, dès lors, pas pu utilement proroger le délai d’instruction ayant recommencé à courir à compter du 9 août 2023. Il s’ensuit que les requérants sont fondés à soutenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois, soit au 9 octobre 2023, ils étaient titulaires d’un permis de construire tacite.  
 
En ce qui concerne la légalité des arrêtés attaqués :  
 
12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-5 de ce code : « La décision de   
non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / (…) » et aux termes de l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (…). ». Les décisions qui retirent une décision créatrice de droits, telle qu’une décision de retrait d’un permis de construire, sont au nombre de celles mentionnées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration énumérant la liste des décisions administratives individuelles défavorables devant être motivées et doivent, par suite, être précédées d’une procédure contradictoire. 
 
13. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois pour procéder au retrait, prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, oblige l'autorité administrative à mettre en œuvre cette décision de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie. 
 
14. Il résulte de ce qui précède que les pétitionnaires étaient titulaires de deux permis de construire tacites en date des 26 août 2023 et 9 octobre 2023. Partant, les arrêtés attaqués doivent être analysés comme des décisions de retrait des permis tacites intervenus précédemment. En l’absence de toute notification par la commune de son intention de procéder au retrait de ces permis tacites et d’invitation à présenter des observations, les requérants ont effectivement été privés d’une garantie. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est fait état en défense d’aucune situation d’urgence, les arrêtés attaqués des 3 octobre 2023 et 10 novembre 2023 sont entachés d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable aux retraits. 
 
15. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 1 N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : « Toutes les constructions et installations de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2-N. (…) ». Les alinéa 4 et 5 de l’article 2 N relatif aux types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à conditions spéciales, disposent que :   
« (…) / Pour chaque habitation existante à l’exception du secteur NL : - Une piscine non couverte et ses annexes (pool-house et local technique), la superficie de ces annexes n’excédant pas 20 m2 de surface de plancher. - Un abri de jardin à condition d’être limité à une implantation par terrain constructible, de ne pas excéder une hauteur de 3 mètres et une superficie de 20m² d’emprise au sol. - Les piscines, leurs annexes et les abris de jardins ou abris bois, autorisés aux alinéas ci-dessus, doivent s’inscrire dans un rayon de 30 mètres maximum calculé à partir des bords extérieurs de la construction à usage d’habitation existante. / Dans les secteurs Nb, Nc, Ncl, Ncv et Nf :  Sous réserve de la compatibilité de l’occupation des sols résultant de ces interventions sur le bâti avec les règles de sécurité relatives à la protection et à la lutte contre l’incendie (accès, point d’eau, implantation des constructions sur le terrain...) : - L’agrandissement, la rénovation ou le changement de destination des constructions existantes à destination d’habitation disposant d'une surface de plancher d'au moins 75 m2 avec un maximum de 250 m2 de surface de plancher, extension comprise, après avis conforme de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) conformément aux dispositions de l’article   
L123-1-5 II du Code de l’urbanisme. - La démolition-reconstruction des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface de plancher existante. / (…) » et aux termes de l’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme : « II.  (…) Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». 
 
16. D’autre part, en vertu d’un principe général du droit, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 
17. En l’espèce, si en vertu d’un principe général du droit, le maire est tenu de ne pas appliquer un règlement illégal, les dispositions du cinquième alinéa de l’article 2N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune soumettant les projets d’agrandissement à la saisine préalable de la CDPENAF sont divisibles de l’article 2N. Dès lors, il appartenait au maire de Bormes-les-Mimosas d’écarter les dispositions divisibles de l’alinéa 5 de l’article 2 N du règlement seulement en tant qu’elles prescrivent la saisine de la CDPENAF pour chaque demande d’autorisation d’urbanisme. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1 N et 2 N du règlement du PLU de la commune manque en droit.   
 
18. En troisième lieu, aux termes de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme de Bormes-les-Mimosas : « Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination et satisfassent les règles minimales de sécurité, telles que défense contre incendie, protection civile et brancardage et ne soient pas inférieures à 4 m de largeur. / Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. / Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes. ». 
 
19. Si la commune fait valoir en défense que la voie de Niel mesure moins de 4 mètres de large, que son état est dégradé, en impasse et que les croisements et demi-tour sont impossibles, les dispositions du troisième alinéa de l’article 3N précité ne s’appliquent qu’aux voies nouvelles et la commune n’apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations alors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau des voies communales annexé à la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2023 que le chemin de Niel allant du Pont sur le Batailler jusqu’à la propriété Vassalo, d’une longueur de 1 600 mètres, a une largeur moyenne de 5 mètres avec un revêtement goudronné ainsi que le soutiennent les requérants. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le maire de Bormes-les-Mimosas a fait une inexacte application des dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme précité. 
 
20. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.  
 
21. Il ressort des dossiers de permis de construire que le projet prévoit l’installation sur le terrain d’assiette, dans le premier projet, d’une citerne souple, dans le second projet, d’une citerne enterrée de 120 mètres cubes chacune avec un poteau d’aspiration à des fins de réserve eau incendie. En outre, ainsi que le soutiennent les requérants, le terrain est notamment desservi par le chemin du Niel répertorié pour la défense forestière contre l’incendie (DFCI) puis, à l’est, par une servitude de passage complétant le chemin en gravillon de quatre mètres de large au droit de la citerne. A cet égard, la commune ne peut utilement faire valoir que la place de stationnement réservée aux véhicules de secours n’est pas conforme aux préconisations du règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie (RDDECI) du Var qui n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme et alors, au demeurant, que les dimensions du terrain d’assiette permettent au véhicule de stationner au-delà de l’emplacement indiqué. De même, la commune ne peut utilement faire valoir, pour la première fois à l’audience, que le caractère souple de la citerne n’est pas conforme au RDDECI. Dans ces conditions, bien que les projets soient exposés à un aléa incendie important compte-tenu de leur localisation à la lisière du massif des Maures et de leur teneur, doublant presque les capacités d’accueil en créant une habitation de 120 mètres carrés dans le premier projet et en créant notamment un garage de 87 mètres carrés dans le second, les requérants sont fondés à soutenir que la desserte des projets et leur approvisionnement en eau permettent d’en assurer la défendabilité. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de   
Bormes-les-Mimosas a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque d’incendie. 
 
22. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’annulation des arrêtés attaqués des 3 octobre et 10 novembre 2023 par lesquels le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de leur délivrer les permis de construire sollicités.  
 
23. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n’est susceptible d’entraîner l’annulation des arrêtés attaqués. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
24. Eu égard aux motifs exposés aux points 9 et 11, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à la commune de Bormes-les-Mimosas de délivrer aux requérants les certificats des permis de construire tacites sollicités les 23 mai et 8 juin 2023 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais d’instance :  
 
25. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas une somme de 2 000 euros au bénéfice des requérants. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la commune au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les arrêtés susvisés du maire de Bormes-les-Mimosas en date des 3 octobre 2023 et 10 novembre 2023 sont annulés. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au maire de Bormes-les-Mimosas de délivrer à M. D... et Mme A... des certificats de permis de construire tacites sur les demandes des 23 mai 2023 et 8 juin 2023 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : La commune de Bormes-les-Mimosas versera aux requérants la somme de   
2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas sur ce fondement sont rejetées. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et Mme B... A... et à la commune de Bormes-les-Mimosas. 
 
Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Privat, président, 
Mme Chaumont, première conseillère,  
Mme Le Gars, conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé : 
H. Le Gars 
 
Le président, 
Signé : 
J-M. Privat 
 
La greffière, 
 
Signé : 
 
C. Mahieu 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation, 
La greffière,