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1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

UF 4 du règlement du PLU est donc illégal ; - le motif de la décision fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UF 7 du règlement du PLU est illégal en ce que le maire n'a pas pris en

Source officielle

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