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22 résultats pour « article L2512-5 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 ème Chambre

DTA_2404676_20250227

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L212-1 du Code des relations entre le public et les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

procédure d'attribution du marché ; 5°) de condamner la commune du Tampon à lui verser une somme 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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