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26 résultats pour « article L741-10 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Reconduites à la frontière

DTA_2400367_20240306

Administratif

6 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative entièrement distraits au profit de Me Rigo en vertu de l'article 47 de la loi de 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602412_20260409

Administratif

9 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105564_20220713

Administratif

13 juillet 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403807_20240516

Administratif

16 mai 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

étrangers JU

DTA_2501845_20250715

Administratif

15 juillet 2025

C la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique chambre 6

DTA_1800204_20220722

Administratif

22 juillet 2022

être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". 10.

Source officielle

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