Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
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DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
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DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
en, violation de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - le département du Var a justifié dans son mémoire du 28 novembre 2022 de l'annulation du titre n° 2747, il y a donc non- lieu à statuer
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DTA_2201980_20230825
25 août 2023
25 août 2023
délai prévu à l'article R. 142-1. ".
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DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
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DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle de situation a été fait dans le respect des dispositions de l'article L114-10 du code de l'action sociale et des familles
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