En vertu de l’article L. 2411-5 du code du travail, « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

Si la société requérante fait valoir que Mme C a également connu des tensions relationnelles avec d'autres membres de la société, hors de tout exercice de ses fonctions de représentante du personnel, les

d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis

les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; /7° Cinq membres sont les représentants des locataires. ".

Aux termes de l’article L. 2421-3 du même code : « Le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l’article 7§4 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels : « § 4.

Aux termes de l’article L. 2411-5 de ce code : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité

candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

Cormier, rapporteur public, - les observations Me Le Cloarec, représentant Mme I..., - et les observations de Me Le Maout, substituant Me Mary-Cantin, représentant l’Institut de la main Atlantique.

Aux termes de l’article L. 2421-3 du même code : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant

A est l'auteur des courriers électroniques litigieux et qu'il les a adressés en sa qualité de représentant du personnel.

Il a exercé un mandat de représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse à compter de 2017 pour une durée de quatre ans, était membre titulaire du comité social et économique à compter

C par son employeur de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'unité économique et sociale dans le cadre de sa convocation à l'entretien préalable

Ainsi, si un élu du personnel membre de la commission d'enquête interne n'a été présent qu'à l'entretien réalisé avec M.

A avec ses collègues, certains représentants du personnel et les représentants de la direction, révèlent des propos véhéments, parfois exprimés en langage très familier et qu'il ressort de plusieurs témoignages

du personnel.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

A est l'auteur des cinq courriers électroniques litigieux qu'il a adressés en qualité de représentant du personnel. Il ressort des pièces des dossiers que M.

et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical