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21 résultats pour « caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2000816_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie lui a versé au cours de cette période des arrérages de pension d'invalidité pour un montant de 77 889,48 euros et son organisme de prévoyance lui a versé une somme

Source officielle

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