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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2404045_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 2.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2406227_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle indique que sa demande a été classée sans suite dès lors qu'elle a omis d'apporter son acte de naissance original, en langue malgache, lors de son entretien d'assimilation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511524_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Proportionnalité - Le classement sans suite constitue une mesure disproportionnée alors que la situation est régularisable sans préjudice pour l'administration ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504350_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408283_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505879_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515893_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502801_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504710_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600117_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510765_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517505_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Présidente Danielian

DTA_2310050_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Pour procéder au classement sans suite la demande de naturalisation de M.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410749_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512794_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2408757_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515059_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502292_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2408062_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Mme C... demande l’annulation de la décision du 13 mai 2024, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601765_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle