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1 579 résultats pour « clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- les articles 3.1, 3.3 et 5.1 du règlement de service des eaux de la communauté de communes Le Grésivaudan comportent des clauses abusives qui doivent être abrogées.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2102283_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code : " Les clauses abusives sont réputées non écrites. / Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201026_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code général des collectivités territoriales en ce qu’il autorise une tarification forfaitaire pour la redevance annuelle sans autorisation préalable du préfet de département ; - il comporte une clause

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

services, de sorte qu'en faisant figurer une telle mention, elles ne contreviennent pas aux dispositions de l'article R. 212-1 du code de la consommation ; cette mention ne peut être regardée ni comme une clause

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201619_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

général des collectivités territoriales en ce qu’il autorise une tarification forfaitaire pour la redevance annuelle sans autorisation du préfet de département ; - le règlement des eaux comporte une clause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207397_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

résiliation ; - les stipulations des conditions générales du contrat lui sont inopposables, en application du code de la consommation ; - l'article 10 des conditions générales du contrat est une clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507472_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

droit de rétractation ; - elle est entachée d’une violation de la loi et d’une interprétation erronée des dispositions de l’article L. 1113-4 du code de la santé publique, en ce qu’elle qualifie de clause

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203759_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

brut pour le mois incomplet de mars et 30 euros brut par mois pour les autres mois de son contrat de travail ; - le montant de la rémunération forfaitaire mentionné dans le contrat constitue une clause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305798_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

intérêt général tiré de l’impossibilité pour le comptable de liquider les factures en l’état ; - les stipulations de l’article 10 des conditions générales de location présentent le caractère d’une clause

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001667_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

contractuelles n'ayant pas été respecté ; - les conditions générales de vente litigieuses ne lui sont pas opposables, dès lors qu'elles n'étaient pas annexées au contrat, qu'elles comportent des clauses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905159_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

l'intéressé, le contrat par lequel il bénéficie d'une place dans le port de Golfe-Juan n'est pas un contrat d'adhésion pour lequel il n'aurait pas été mis en position de négocier et qui ferait l'objet de clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603532_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

violation du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports et des principes fondamentaux de la commande publique ; - l’appel à manifestation d’intérêt comporte des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603577_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

violation du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports et des principes fondamentaux de la commande publique ; - l’appel à manifestation d’intérêt comporte des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603619_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

violation du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports et des principes fondamentaux de la commande publique ; - l’appel à manifestation d’intérêt comporte des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603622_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

violation du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports et des principes fondamentaux de la commande publique ; - l’appel à manifestation d’intérêt comporte des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603623_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

violation du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports et des principes fondamentaux de la commande publique ; - l’appel à manifestation d’intérêt comporte des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603626_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

violation du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports et des principes fondamentaux de la commande publique ; - l’appel à manifestation d’intérêt comporte des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603627_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

violation du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports et des principes fondamentaux de la commande publique ; - l’appel à manifestation d’intérêt comporte des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603628_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

violation du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports et des principes fondamentaux de la commande publique ; - l’appel à manifestation d’intérêt comporte des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603630_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

violation du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports et des principes fondamentaux de la commande publique ; - l’appel à manifestation d’intérêt comporte des clauses

Source officielle

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