le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

possible sans indemnité pour tous motifs, y compris ceux non liés à un motif d'intérêt général alors qu'au cas d'espèce, l'article 16.1 du cahier des clauses particulières annexé au marché prévoyait seulement

, comme l'acte d'engagement.

Aux termes de l’article 41.7 du CCAG Travaux applicable : « Si certains ouvrages ou certaines parties d’ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections

B, signataire de la décision attaquée, doit être écarté comme manquant en fait. 4.

établi par le maître d'œuvre sans que la société Wood'Up ait été préalablement mise en demeure de produire son projet de Décompte final, conformément aux dispositions de l'article 13.3.4 du cahier des clauses