En cas d'autres " malfaçons significatives " au sens des documents contractuels ". 8.

Au surplus, l’assureur est tenu de garantir l’efficacité des travaux de reprise dès lors que le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement

D'autre part, si la société Cegelec Mobility, venant aux droits de la société Cegelec Centre Est se prévaut de l'article 3 du protocole du groupement d'entreprises qui prévoit que la clause de solidarité

est infondé ; - elle est fondée à appeler en garantie le GHRMSA sur un fondement contractuel et les constructeurs à l'origine des retards sur un fondement quasi-délictuel.

N'étant pas en mesure de pouvoir procéder aux terrassements dans les délais contractuels et selon ce procédé technique classique, les sociétés requérantes ont proposé une modification du principe constructif

En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 21.

Ce contrat prévoit dans sa clause " 5.

En ce qui concerne l’appel en garantie de la SARL LV Rénovation : 23.

N'étant pas en mesure de pouvoir procéder aux terrassements dans les délais contractuels et selon ce procédé technique classique, les sociétés requérantes ont proposé une modification du principe constructif

Par suite, Mme B, qui occupait un poste de psychologue classe normale, classé en catégorie A en application du décret du 31 janvier 1991 susvisé, est fondée à soutenir que la commission consultative paritaire

l'analyse de tel ou tel sous-critère ni dans quelle proportion ; ces questions et réponses apportées n'ont pas été prises en compte dans l'analyse de la valeur technique des offres ; le cahier des clauses

comme un outil efficace pour représenter l'état d'avancement des tâches constitutives d'un projet.

En ce qui concerne les préjudices allégués : - la société requérante n'avait pas de chance sérieuse de signer le contrat dès lors qu'elle est classée en troisième position ; la circonstance qu'elle

En ce qui concerne l'appel en garantie du maître d'œuvre : 56.

Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché MT3, l'offre du titulaire ne compte pas parmi la liste des pièces contractuelles du marché.

Sur l'appel en garantie : 64.

Le choix d’un téléservice exclusif assure une stricte égalité entre les pétitionnaires au moyen d’un horodatage tandis que les services en charge de l’instruction mettent des postes informatiques à la