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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202666_20250124
24 janvier 2025
que, lorsque l'administration invoque des faits constitutifs d'un abus de droit pour justifier un chef de redressement, le contribuable, qui n'a pas demandé la saisine du comité consultatif pour la répression
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205572_20221202
2 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C est usufruitière de la parcelle cadastrée section BA n° 30, jouxtant la limite sud-ouest du terrain d'assiette du projet.
1ère chambre
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le service aurait privé la SCI Les jardins de Beaulieu des garanties s'attachant à la procédure de répression des abus de droit, doit être écarté.
DTA_2306675_20231229
29 décembre 2023
. 600-1 du code de l'urbanisme, la requête en annulation a été enregistrée au tribunal administratif dans le délai de deux mois du recours contentieux et ils ont intérêt à agir en ce qu'ils sont usufruitiers
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