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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006124_20231025
25 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens liés à la délimitation de la parcelle d'assiette du projet : 7.
3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 5 janvier 2021 accordant à la société notamment un dégrèvement total de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1759
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504618_20250428
28 avril 2025
Il a ensuite été condamné le 17 janvier 2022 à 105 heures de travaux d'intérêt général pour récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
Reconduites à la frontière
DTA_2403762_20250109
9 janvier 2025
Ainsi que le rappelle la préfète en préambule de son arrêté, il s'agit de faits de détention, acquisition, offre, cession et usage non autorisé de stupéfiants.
DTA_2403843_20250109
DTA_2300423_20250319
19 mars 2025
juillet 2022 par lequel le maire de la commune de la Bouilladisse a délivré à la société SCICV Archetyp un permis de construire portant sur la réalisation d'un programme mixte de 53 logements, sur les parcelles
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