D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, dans sa version en vigueur : " I- La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de

F... lors de sa prise en charge à l’hôpital Necker le 17 avril 2023 et les responsabilités encourues.

de Perpignan aurait donné délégation au maire en matière de préemption par une délibération prise en respectant la procédure prévue par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général

du juge judiciaire.

En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2.

Doukouré, ressortissant ivoirien né le 17 mars 2007 à Koumassi, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire

A... est présent en France de manière stable et continue depuis le 20 avril 2013, soit douze années à la date de l’arrêté attaqué.

D'autre part, si, dans le silence des textes, l'autorité administrative compétente apprécie l'opportunité des poursuites en matière disciplinaire, aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce

Estimant la responsabilité du CHRU de Tours engagée, M.

disposait d'une habilitation individuelle et spéciale pour ce faire et ne justifie pas avoir saisi les services de police ou de gendarmerie compétents aux fins d'information des suites judiciaires ou

parentales auprès de ses enfants français, et enfin, et bien qu’il ait fait l’objet d’une condamnation par le tribunal judiciaire d’Auxerre en 2023, il convient de souligner le caractère isolé de cet

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles

Comme il a été rappelé ci-dessus, la contestation d'une pénalité administrative prononcée en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relève de la compétence du tribunal judiciaire

une retenue de 1/360ème du régime indemnitaire est infondée ; - les critères d'attribution du complément indemnitaire annuel ne sont pas déterminés ; - le cumul du RIFSEEP avec la prime de responsabilité

parentale.

B..... soutient que : la condition d’urgence est présumée en matière d’expulsion, et de non-renouvellement d’un titre de séjour ; elle est en outre remplie dès lors qu’il peut à tout moment être éloigné

égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations sociales et familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents ;

Sur la responsabilité de la commune de Marseille : En ce qui concerne la faute résultant de la retenue des indemnités journalières de sécurité sociale : 2.

Par suite, et alors que le préfet de la Côte-d’Or aurait pris la même décision s’il avait retenu le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et non pas le retrait de l’autorité parentale dans sa décision