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30 600 résultats pour « contrariété de décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202223_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103448_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103450_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103451_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103456_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103464_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103467_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103470_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103641_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E, directrice des ressources humaines. Par une décision du 2 janvier 2020, régulièrement publiée le 27 février 2020, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104091_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E, directrice des ressources humaines. Par une décision du 2 janvier 2020, régulièrement publiée le 27 février 2020, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103438_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103443_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire, laquelle n'a pas été précédée des garanties de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102126_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Si Mme D invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200407_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si Mme B invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103217_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si Mme B invoque la contrariété de la décision du 26 mai 2022 avec les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il ressort de ses écritures qu'elle conteste

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Schlosser demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021, la décision du 25 mai 2022 et la décision implicite rejetant sa demande de retrait de la décision du 25 mai 2022.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Schlosser demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021, la décision du 25 mai 2022 et la décision implicite rejetant sa demande de retrait de la décision du 25 mai 2022.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105566_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

B forme opposition à la contrainte précitée. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la contrainte en litige : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202719_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la rentrée scolaire est proche et que la décision les contraint à scolariser leur enfant dans un établissement en contrariété

Source officielle

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