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181 résultats pour « contravention de l'article 266 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401973_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404902_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412438_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312138_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600465_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214264_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205053_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109712_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500181_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502048_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501756_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301651_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301661_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301956_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303560_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208010_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304720_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400183_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413258_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle