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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête
DTA_2200458_20230425
25 avril 2023
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
3ème Chambre
DTA_2000916_20230112
12 janvier 2023
méconnait l'article 4 ter de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ; - le préfet a
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
A partir de 2011, un programme d'actions national (PAN) a été mis en œuvre pour définir le socle commun applicable à l'ensemble des zones vulnérables du territoire national, lequel a été décliné sous la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
, l’article 1er du protocole additionnel de la convention, l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de F... européenne, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 24 juillet 2023, 26 mars 2024 et 15 juillet 2024, la société Guintoli, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire des sociétés du groupement
4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet.
4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire ne comporte l'aménagement que d'une seule voie routière au sein du projet, la voie Picard, dont le montant est estimé dans la convention de
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