TA30 · 4ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 décembre 2020 et les 25 avril et 29 mai 2022, l'association Terres Vives Pertuis, la confédération paysanne de Vaucluse, l'association Foll'Avoine, l'association Sos Durance Vivante, l'association L'Etang Nouveau, l'association France Nature Environnement PACA, Mme M L épouse J, Mme H C épouse B, M. A K, Mme F K, M. O E et Mme P I D épouse G, représentés par Me Victoria, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique la création d'une réserve foncière sur le territoire de la commune N, ainsi que les décisions du 27 octobre 2020 de rejet tacite et du 2 novembre 2020 de rejet express du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la métropole Aix-Marseille-Provence et de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent, outre que leur requête est recevable, que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 juin 2020 : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale, dès lors qu'il ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le dossier soumis à enquête publique présente des insuffisances ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation de France Domaine ; 
 - l'arrêté attaqué aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable de projet ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait le principe de prévention et les dispositions relatives à la réduction, à l'évitement et à la compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement ; 
 - le projet ne revêt pas un caractère d'utilité publique et présente des inconvénients majeurs ; 
 En ce qui concerne la décision express de rejet du recours gracieux : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 25 novembre 2021, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de Vaucluse soutient que les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2021 et les 13 mai et 10 juin 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SELARL Camille Mialot avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La métropole Aix-Marseille-Provence soutient que les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier et 13 mai 2022, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), représenté par l'AARPI Barata Charbonnel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur soutient que les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés. 
 La procédure a été communiquée à la commune N, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Aymard,  
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Victoria représentant l'association Terres Vives Pertuis, celles de Me Charbonnel représentant l'EPF PACA et celles de Me Poulard représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 A la suite de la lecture des conclusions de la rapporteure publique, qui a conclu à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il ne prévoit pas la participation financière du maître de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les débats de l'audience ont porté, notamment, sur la possible application ou non, au présent litige, de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 9 juillet 2021 sous le n°437634. Le président de la formation du jugement a invité les parties présentes à l'audience à produire une note en délibéré sur ce point. 
 Une note en délibéré présentée pour la MAMP a été enregistrée le 25 avril 2023. 
 Une note en délibéré présentée pour l'EPF PACA a été enregistrée le 26 avril 2023. 
 Une note en délibéré présentée pour l'association Terres Vives Pertuis et autres a été enregistrée le 19 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 juin 2020, le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique, à la demande de la métropole d'Aix-Marseille-Provence (MAMP) et pour le compte de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), la constitution d'une réserve foncière sur le secteur de la zone d'activités économiques (ZAE) sur le territoire de la commune N (Vaucluse). Le 24 août 2020, l'association Terres Vives Pertuis, la confédération paysanne de Vaucluse, l'association Foll'Avoine, l'association Sos Durance Vivante, l'association L'Etang Nouveau, l'association France Nature Environnement PACA, Mme L épouse J, Mme C épouse B, M. K, Mme K, M. O E et Mme D épouse G ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par un courrier du 2 novembre 2020, le préfet de Vaucluse a rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, les requérants demandent d'annuler cet arrêté en date du 25 juin 2020, ainsi que les décisions du 27 octobre 2020 de rejet tacite et du 2 novembre 2020 de rejet express du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 juin 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : / - soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ; / - soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements. / II. - Elle est déclarée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale. / III. - Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné dans les autres cas. Lorsque les travaux projetés s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, l'utilité publique est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés. ". Aux termes de l'article R. 121-2 du même code : " Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; / 2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ; / 3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ; / 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres, à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ; / 5° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; / 6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde. ". 
 3. D'autre part, en application des dispositions précitées de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet de Vaucluse était compétent pour prendre l'arrêté attaqué eu égard à la localisation des parcelles et du projet en cause. D'autre part, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet de Vaucluse par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse. Ce dernier disposait, aux termes de l'arrêté du 2 mars 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer, en toutes matières, notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels et des arrêtés de conflit. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le recours au dossier dit simplifié n'est pas justifié en l'espèce et que le dossier est incomplet en l'absence d'une évaluation environnementale et en l'absence de mention des raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête publique a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement. 
 5. Tout d'abord, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. ". 
 6. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses. ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; / 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser. ". 
 7. En l'espèce, compte tenu notamment de l'objet et de l'ampleur de l'opération d'aménagement envisagée, qui porte sur l'extension de la ZAE de la commune N à hauteur de 85 hectares environ, la déclaration d'utilité publique attaquée doit être regardée comme ayant été demandée en vue d'une opération d'aménagement d'urbanisme importante au sens des dispositions précitées, et la nature et les caractéristiques principales des travaux et des ouvrages de cette opération d'aménagement ne pouvaient pas, à la date d'ouverture de l'enquête publique et de l'arrêté contesté, être définies avec précision. Par ailleurs, eu égard à l'intérêt qui s'attachait à prévenir les mouvements spéculatifs compte tenu de la pression foncière dans le bassin de vie N, l'acquisition des parcelles en cause dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière présentait un caractère nécessaire au sens desdites dispositions. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a soumis au public un dossier dit simplifié tel que prévu par les dispositions de l'article R. 114-5 du code de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. Ensuite, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. ".  
 9. Aux termes du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception : / () / 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; / 3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code ; / 4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ; () / II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. / () ". 
 10. L'arrêté en cause ne prévoit pas, par lui-même, la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code. Dans ces conditions, l'enquête publique en cause n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration aurait dû réaliser une étude environnementale. 
 11. Enfin, aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause ne comporte pas d'autres partis envisagés. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'avait pas à mentionner les raisons pour lesquelles parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement. 
 13. Il résulte de ce qui précède aux points 5 à 12 inclus que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de l'enquête publique était irrégulier ou incomplet. 
 14. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le pétitionnaire n'a pas sollicité l'avis de France Domaine préalablement au calcul des estimations du prix de l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet. Toutefois, il ressort des termes mêmes du document intitulé " estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ", qui faisait partie du dossier, que l'estimation à hauteur de 12 980 115,03 euros des acquisitions foncières à réaliser a été effectuée sur la base de l'avis en date du 9 mars 2018 établi par France Domaine. Dans ces conditions, et étant précisé que l'administration n'est pas tenue d'annexer au dossier l'avis de France Domaine, le moyen tiré de l'absence d'avis de ce service doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. ". 
 16. Comme indiqué précédemment, l'opération en cause ne relève pas de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en raison de l'absence de déclaration de projet doit être écarté. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. / En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. ". 
 18. Les dispositions précitées de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernent l'enquête parcellaire et sont, par conséquent, inapplicables au présent litige relatif à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est inopérant et ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, ce moyen manque en fait dès lors qu'il ressort des courriers en date du 4 novembre 2019 produits à l'instance par l'EPF PACA que les requérants qui sont propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ont fait l'objet de la notification individuelle prévue par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la réception de ces courriers n'étant pas contestée en réplique par les intéressés.  
 19. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine. ". 
 20. Les requérants ne justifient pas que des parcelles situées dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique seraient des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 
 21. En septième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté en litige méconnait le principe de prévention et les dispositions relatives à la réduction, à l'évitement et à la compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement.  
 22. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. () / II. - Leur connaissance, leur protection, () sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; / 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité () ". 
 23. Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration d'utilité publique, la portée du principe dit " de prévention " défini au point précédent. Il en résulte que, si les travaux, ouvrages ou aménagements que ces actes prévoient le justifient, ces derniers doivent, à peine d'illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l'état d'avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d'environnement.  
 24. En l'espèce, comme il a été dit précédemment, l'arrêté en cause ne prévoit pas, par lui-même, la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, et l'opération dont il s'agit n'est pas soumise à évaluation environnementale. Par suite, l'opération en cause n'est pas assujettie aux obligations mentionnées au point 23, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de prévention et les dispositions relatives à la réduction, à l'évitement et à la compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement doit être écarté. 
 25. En huitième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente. 
 26. Tout d'abord, les requérants soutiennent que le projet en cause ne présente aucune utilité publique. Il ressort des pièces du dossier que l'opération d'extension de la ZAE N a été déclarée d'intérêt communautaire par une délibération du conseil de la communauté d'agglomération du pays d'Aix en date du 19 décembre 2013, et que le schéma de cohérence territoriale du pays d'Aix, qui a été approuvé le 17 décembre 2015, identifie la commune N comme un espace de développement prioritaire et le projet en cause comme un site économique à développement prioritaire et de rayonnement métropolitain ou international. A cet égard, la notice explicative du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique souligne le contexte, à l'échelle de la MAMP, de pénurie foncière à vocation économique marqué par un déficit structurel de locaux d'activités sur le territoire métropolitain et par le caractère inadapté de l'offre foncière actuelle, considérée comme saturée, diffuse, vieillissante et onéreuse, ainsi que le besoin global au niveau de la MAMP d'environ 1 450 hectares de terrains dont 260 hectares pour les parcs d'activités. En outre, il ressort des pièces que le projet en cause a vocation à répondre aux besoins exprimés, d'une part, par la filière de l'énergie, eu égard à la proximité N par rapport au centre du commissariat à l'énergie atomique de Cadarache, du projet ITER (International thermonuclear experimental reactor), de la cité des énergies et du pôle de compétitivité Capénergies, ainsi que, d'autre part, par plusieurs entreprises locales relevant de secteurs d'activités variés. A cet égard, l'ITER a confirmé la nécessité de bénéficier d'au moins 30 hectares de foncier à court terme alors que les besoins locaux recensés s'établissent à 37 hectares. Compte tenu de ce qui précède, l'opération en cause doit être regardée comme répondant à une finalité d'intérêt général eu égard à l'objectif de développement de l'économie et de l'emploi qu'elle poursuit. 
 27. Ensuite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expropriante serait en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, étant précisé que, à la suite de la mise en place en 2014 d'une convention d'intervention foncière avec l'EPF PACA et de la création, par l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 16 juillet 2014, d'une zone d'aménagement différé sur la commune N, l'EPF PACA, la commune N et le département de Vaucluse ne maîtrisaient au total que 4% environ de l'aire de l'opération, selon les mentions non contestées de la notice explicative du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique. 
 28. Enfin, les requérants avancent que le projet en cause présente des inconvénients majeurs dès lors que 230 parcelles seront expropriées, que cette expropriation présente un coût élevé, que plusieurs inondations ont eu lieu sur cette zone depuis 1990, que 64 hectares de terres agricoles de grande qualité seront artificialisés, qu'a eu lieu dans cette zone une pollution causée par la société Sotramo et que l'opération dont s'agit contribue à la dégradation continue depuis 1955 de la Durance. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que, sur les douze exploitations agricoles concernées, une exploitation subira une perte faible de 1,85% de son assiette foncière, dix exploitations subiront une perte faible ou moyenne comprise entre 6 et 16% et une exploitation, détenue par un agriculteur retraité, subira une perte correspondant à 98,5%, étant précisé que des mesures compensatoires, tendant notamment à la protection d'autres zones agricoles alentours, sont prévues, de sorte que, selon l'étude menée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les préjudices subis par ces exploitations agricoles seront sensiblement atténués. Ensuite, il n'est pas sérieusement contesté que la majeure partie de la zone de la déclaration d'utilité publique relève au titre du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la Durance sur la commune N d'un " aléa modéré ". Et il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 26 mai 2020, un nouveau système d'endiguement dit N a été autorisé par le préfet de Vaucluse, étant précisé que ce dernier a prescrit, par un arrêté antérieur du 7 décembre 2018 la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la Durance sur la commune N en considération de travaux de restructuration des dispositifs de protection contre les crues de la Durance en amont de l'Eze, alors que la notice explicative précise que la procédure de labellisation des digues existantes comme " résistantes à la crue de référence " était en cours à la date de l'enquête publique. En ce qui concerne le risque d'inondation par ruissellement, il ressort de la réponse de la MAMP apportée au commissaire enquêteur que le schéma directeur d'assainissement pluvial N, pour lequel la MAMP est compétente, prévoit plusieurs actions destinées à l'amélioration du réseau d'assainissement pluvial et à la desserte de la future zone d'activités. De plus, s'agissant des atteintes à la propriété privée, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause sont essentiellement des terrains agricoles, bien que le périmètre comporte en outre quelques parcelles porteuses d'activités économiques non agricoles, dont l'importance en termes de chiffres d'affaires et d'emploi n'est pas établie par les pièces du dossier, et des parcelles d'habitations, dont la plupart seraient illicites ou non déclarées selon le rapport établi par le commissaire enquêteur. En outre, le coût d'acquisition à réaliser au titre de l'ensemble des biens concernés par la déclaration d'utilité publique a été évalué sommairement à la somme totale de 13 282 11, 03 euros. Enfin, en ce qui concerne les autres inconvénients d'ordre social ou économique que ceux portés aux exploitations agricoles, le reproche relatif à l'atteinte à l'environnement n'est pas suffisamment étayé par les requérants, étant souligné que la pollution souterraine causée par la société Sotramo, qui a entraîné des mesures administratives, est dépourvue de lien avec l'opération en litige et que l'affirmation relative à la politique de dégradation continue du lit majeur de la Durance depuis 1955 ne porte pas spécifiquement sur l'opération en cause.  
 29. Au regard de l'ensemble des éléments mentionnés aux points 26 à 28, les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt public qu'elle présente. 
 30. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 
 31. Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières dans le cadre de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 
 32. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté attaqué. Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de l'arrêté attaqué, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d'autres modalités, qu'il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue. 
 33. En l'espèce, il ressort du diagnostic agricole que l'opération en cause est susceptible de compromettre la structure de quelques exploitations agricoles dès lors que dix exploitations subiront une perte comprise entre 6 et 16% de leur surface et qu'une exploitation, détenue par un agriculteur retraité, subira une perte correspondant à 98,5%, étant précisé que, dans son arrêté modificatif en date du 21 octobre 2021, le préfet de Vaucluse a expressément considéré que certaines exploitations incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique sont susceptibles de subir des dommages et a ajouté un article à l'arrêté attaqué du 25 juin 2020 aux termes duquel le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, participer financièrement à la réparation des dommage dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. Il suit de là que l'arrêté contesté a été, à sa date d'édiction du 25 juin 2020, entaché d'un vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
 34. Toutefois, eu égard à ce qu'il a été dit aux points 31 et 32, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui affectait l'arrêté du 25 juin 2020 est régularisable dès lors qu'un tel vice constitue un vice de procédure, qu'aucun autre moyen que ce vice n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué, et que cette faculté de régularisation, qui n'est pas réservée aux seuls arrêtés déclarant d'utilité publique et urgents des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, est applicable à un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves foncières dans le cadre de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme.  
 35. Dans ces conditions et en l'espèce, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été régularisé en cours d'instance par l'adoption par le préfet de Vaucluse d'un arrêté modificatif en date du 21 octobre 2021, par lequel a été ajouté un article à l'arrêté attaqué du 25 juin 2020 aux termes duquel le maître d'ouvrage devra s'il y a lieu participer financièrement à la réparation des dommage dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime, les conclusions des requérants tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 juin 2020 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions portant rejet de recours gracieux : 
 36. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 37. Les requérants soutiennent que la décision expresse portant rejet de leur recours gracieux n'est pas signée par une autorité habilitée. Toutefois, dès lors qu'un tel moyen porte sur un vice propre à la décision portant rejet du recours gracieux, il est inopérant et ne peut dès lors qu'être écarté. 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions implicite et express portant rejet de leur recours gracieux formé le 24 août 2020. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 39. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, de la MAMP et de l'EPF PACA, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de l'EPF PACA et de la MAMP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Terres Vives Pertuis, de la confédération paysanne de Vaucluse, de l'association Foll'Avoine, de l'association Sos Durance Vivante, de l'association L'Etang Nouveau, de l'association France Nature Environnement PACA, de Mme L épouse J, de Mme C épouse B, de M. K, de Mme K, de M. E et de Mme I D épouse G est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la MAMP et par l'EPF PACA sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Terres Vives Pertuis, première dénommée au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la commune N. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. AYMARD 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.