CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société L'entrepôt 33 gestion, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ; 
 Par un jugement n° 2003936 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société L'entrepôt 33 gestion, représenté par Me Siriez, demande à la cour :  
    1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées en première instance ;  
    3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la société L'entrepôt 33 gestion déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La société L'entrepôt 33 gestion a déclaré se désister de la requête qu'elle a présentée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société L'entrepôt 33 gestion.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'entrepôt 33 gestion et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Bordeaux, le 13 février 2024 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 22BX02894