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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2312577_20251030
30 octobre 2025
collective nationale des activités du déchet.
DTA_2312578_20251030
DTA_2312580_20251030
DTA_2312583_20251030
DTA_2312587_20251030
DTA_2312588_20251030
3ème Chambre
DTA_2104682_20240328
28 mars 2024
attaché au fonctionnement de tels équipements relevait de la seule convention nationale du sport, à l'exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
2ème Chambre
DTA_2100293_20240528
28 mai 2024
Par conséquent, ils rentrent dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport et non de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202235_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 10 du décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds " Asile, migration et intégration " (FAMI
DTA_2312563_20251030
DTA_2312586_20251030
DTA_2312592_20251030
5ème Chambre
DTA_2205176_20250408
8 avril 2025
collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
collective applicable, qui est la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ; - l’intérêt général fait obstacle à l’annulation ou la
DTA_2100088_20230503
3 mai 2023
attributaire a intégré les avantages de la convention collective nationale du sport aux contrats de travail de ses personnels ; - l'application de la mauvaise convention collective n'a pas pour effet
1ère chambre
DTA_2100175_20230720
20 juillet 2023
collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1974 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet
DTA_2202189_20250304
L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que : - en ce qui concerne les frais de personnel, les cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance auraient dû être prises en compte dans
DTA_2202187_20250304
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504541_20250404
4 avril 2025
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régit le traitement des données personnelles notamment dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
et de la nature des prestations du marché qui impose l'application de la convention nationale des activités de déchets laquelle entraîne des charges salariales plus importante que la convention nationale
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