qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".

la créance au titre du lot 9 du marché de travaux 97120043 pour la requalification du 2nd étage du bâtiment Maternité et sur la somme de 65 052,09 euros au titre d'une facture pour la créance au titre

Aux termes de son article 47 : " Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) à lui verser les sommes provisionnelles de 3 453 120,01 euros au titre de la créance principale correspondant

le montant de l'indemnisation allouée soit ramenée à de plus justes proportions et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice

plus justes proportions ; - et à ce que la somme de 3 000 soit mise à la charge des époux D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’expertise, soit 7 931,86 euros, ainsi qu’une somme de 8 482 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Celui-ci ayant acquiescé aux faits, la société Bureau Veritas solutions justifie, au titre de cette mission, d'une créance non sérieusement contestable d'un montant de 1 345,40 euros toutes charges comprises

Il s'ensuit que l'obligation du centre communal d'action social de Rémire-Montjoly de verser une somme au titre de l'indemnité légale de frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable.

intercommunale des villes solidaires (CIVIS) en application des garanties assurantielles souscrites, 21 606,69 euros au titre des travaux de dépollution des terres, 2 880,68 euros au titre des frais de

Par suite, le maire de Dieppe était fondé à réclamer, par l'émission du titre exécutoire n° T1060, le montant de cette créance. 4.

Il résulte de ce qui a été exposé précédemment, que la créance à titre provisionnelle d'un montant de 360 euros correspondant aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement des factures impayées

des frais d'expertise, celle de 2 000 euros au titre de ses frais de déplacement ainsi que celle de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée

à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des créances réciproques entre les parties en litige ; 3° à ce que soit mise à la charge de la société Astech la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des créances réciproques entre les parties en litige ; 3° à ce que soit mise à la charge de la société Astech la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.