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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400502_20250715
15 juillet 2025
D, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour signer l'arrêté du 6 octobre 2023 au nom du préfet de l'Indre ; - la signature de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
le 19 mars 2026, en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire de 104 448 euros, intégralement réglée le 23 octobre 2025 ; la clause prévoyant la libération des lieux ne souffre d’aucune ambiguïté
1ère Chambre
DTA_1902926_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la destination du projet est ambiguë dès lors que le projet semble porter uniquement sur des locaux tertiaires dans une zone dédiée aux activités industrielles ; - compte tenu
2 ème Chambre
DTA_2002456_20220715
15 juillet 2022
son environnement et l'aménagement des accès au terrain et aux constructions n'est pas davantage argumenté et le parti architectural et son insertion dans son environnement ne sont pas suffisamment définis
3ème Chambre
DTA_2302958_20251229
29 décembre 2025
avec l’accident de service, mais que cet accident est venu décompenser (…) » et qu’en dépit de cette dernière ambiguïté, la date de guérison de l’accident de service de même que de la pathologie que celui-ci
DTA_2004243_20220706
6 juillet 2022
La société Studix Catalyons exerce une activité de fabrication et vente de compléments alimentaires et cosmétiques, de produits diététiques et de produits d'hygiène corporelle.
DTA_2300309_20260319
19 mars 2026
Ainsi, il ne pouvait exister aucune ambiguïté pour les candidats qui ont répondu au regard du contenu du second avis.
JU Chambre Sociale
DTA_2410748_20260122
22 janvier 2026
A l'expiration de ce délai, le directeur : (…) 3° (…) saisit la commission (…).
9ème chambre
DTA_2404096_20251103
3 novembre 2025
C... souhaitant faire venir leurs autres enfants, E... D... et G...
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500583_20250207
7 février 2025
Il résulte également de l'examen des documents notariés joints à la requête, soit les actes de donation-partage du 13 novembre 2002 et du 18 avril 1998 ou l'acte de vente à titre de licitation établi le
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601336_20260402
2 avril 2026
facturé aux producteurs de déchets extérieurs au syndicat BGV dans le cadre de la commercialisation du « vide de four », c’est-à-dire des capacités de traitement qui restent exploitables selon l’arrêté
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500415_20250902
2 septembre 2025
L'acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
Enfin, si la requérante soutient également que les décisions attaquées mentionnent dans leur visa la délégation de signature en faveur du directeur départemental adjoint des territoires et non de la directrice
DTA_2300318_20260403
DTA_2300319_20260403
DTA_2300320_20260403
4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
Du point de vue organisationnel, le congé maternité a été anticipé, le directeur général des services prévoyant une transmission des informations entre Mme B et sa supérieure hiérarchique directe, chargée
1ère chambre
DTA_2203695_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - elle sollicite une substitution de motif en ce que le projet est situé en dehors des surfaces urbanisables définies par la
DTA_2104046_20230126
26 janvier 2023
B A, représenté par Me Rauch, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 décembre 2020 par lesquelles le directeur général du port autonome de Strasbourg a modifié
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
Enfin, si le requérant soutient également que les décisions attaquées mentionnent dans leur visa la délégation de signature en faveur du directeur départemental adjoint des territoires et non de la directrice
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