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146 résultats pour « définition ambiguë des "ventes directes" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400502_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D, directeur départemental des territoires de l'Indre, pour signer l'arrêté du 6 octobre 2023 au nom du préfet de l'Indre ; - la signature de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602820_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

le 19 mars 2026, en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire de 104 448 euros, intégralement réglée le 23 octobre 2025 ; la clause prévoyant la libération des lieux ne souffre d’aucune ambiguïté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902926_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - la destination du projet est ambiguë dès lors que le projet semble porter uniquement sur des locaux tertiaires dans une zone dédiée aux activités industrielles ; - compte tenu

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

son environnement et l'aménagement des accès au terrain et aux constructions n'est pas davantage argumenté et le parti architectural et son insertion dans son environnement ne sont pas suffisamment définis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302958_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

avec l’accident de service, mais que cet accident est venu décompenser (…) » et qu’en dépit de cette dernière ambiguïté, la date de guérison de l’accident de service de même que de la pathologie que celui-ci

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004243_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société Studix Catalyons exerce une activité de fabrication et vente de compléments alimentaires et cosmétiques, de produits diététiques et de produits d'hygiène corporelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300309_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ainsi, il ne pouvait exister aucune ambiguïté pour les candidats qui ont répondu au regard du contenu du second avis.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410748_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'expiration de ce délai, le directeur : (…) 3° (…) saisit la commission (…).

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404096_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

C... souhaitant faire venir leurs autres enfants, E... D... et G...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500583_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il résulte également de l'examen des documents notariés joints à la requête, soit les actes de donation-partage du 13 novembre 2002 et du 18 avril 1998 ou l'acte de vente à titre de licitation établi le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601336_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

facturé aux producteurs de déchets extérieurs au syndicat BGV dans le cadre de la commercialisation du « vide de four », c’est-à-dire des capacités de traitement qui restent exploitables selon l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500415_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

L'acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301278_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, si la requérante soutient également que les décisions attaquées mentionnent dans leur visa la délégation de signature en faveur du directeur départemental adjoint des territoires et non de la directrice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300318_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, si la requérante soutient également que les décisions attaquées mentionnent dans leur visa la délégation de signature en faveur du directeur départemental adjoint des territoires et non de la directrice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, si la requérante soutient également que les décisions attaquées mentionnent dans leur visa la délégation de signature en faveur du directeur départemental adjoint des territoires et non de la directrice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300320_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, si la requérante soutient également que les décisions attaquées mentionnent dans leur visa la délégation de signature en faveur du directeur départemental adjoint des territoires et non de la directrice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Du point de vue organisationnel, le congé maternité a été anticipé, le directeur général des services prévoyant une transmission des informations entre Mme B et sa supérieure hiérarchique directe, chargée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203695_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - elle sollicite une substitution de motif en ce que le projet est situé en dehors des surfaces urbanisables définies par la

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TA

1ère chambre

DTA_2104046_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B A, représenté par Me Rauch, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 décembre 2020 par lesquelles le directeur général du port autonome de Strasbourg a modifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301280_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, si le requérant soutient également que les décisions attaquées mentionnent dans leur visa la délégation de signature en faveur du directeur départemental adjoint des territoires et non de la directrice

Source officielle

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