A... s’est vu délivrer le 10 juin 2021, par le préfet de la Seine-Saint-Denis, une carte de séjour portant la mention « étudiant-élève » valable jusqu’au 9 juin 2022.

C..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B... demande l’annulation des décisions du 7 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale

sur lesquelles se fonde le préfet sont anciennes et que les autres éléments sur lesquels il se fonde constituent de simples mentions figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour

A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 janvier 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur

entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît

défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne

nés en 2010 et 2018 sont scolarisés en classe de 4ème et de CP et son dernier fils, âgé d’un an et demi, n’est pas encore scolarisé.

B... épouse C..., représentée par Me Trojman, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 23 mai 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre

nécessairement être établie par l'autorité préfectorale à défaut de condamnation pénale.

et les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale ".

A B, représenté par Me Sacko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

pénale.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions

Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : - cette décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - cette décision

d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

, soit sur un prix totalement illusoire ; - en tout état de cause, les clauses pénales dont il est demandé l'application sont manifestement disproportionnées par rapport aux manquements que la société

disproportionnée : il convient de prendre en compte la situation d'ensemble de l'agent ; il n' a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ; la procédure pénale engagée à son encontre s'est conclue

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'incompétence : - elle est insuffisamment motivée