CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
décennale ; ces désordres ne peuvent tout au plus qu'engager les constructeurs sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans, laquelle est cependant largement expirée au jour de la demande
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
pour des désordres manifestement de nature décennale et en ne permettant pas, en conséquence, un préfinancement rapide des travaux de reprise, alors même que l'entreprise attributaire du lot de travaux
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
à ce titre la garantie de parfaite achèvement ; o Sur le fondement de la garantie décennale, les désordres liés aux installations des chaudières sont couverts par la garantie décennale dès lors que
3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
dont se prévaut la commune sont sans lien avec les réserves dénoncées à la réception ; la commune n'a pas prolongé le délai de la garantie de parfait achèvement concernant ces désordres qui sont apparus
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