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24 résultats pour « désordres dénoncés postérieurement à la date d'expiration de la garantie décennale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

décennale ; ces désordres ne peuvent tout au plus qu'engager les constructeurs sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans, laquelle est cependant largement expirée au jour de la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

pour des désordres manifestement de nature décennale et en ne permettant pas, en conséquence, un préfinancement rapide des travaux de reprise, alors même que l'entreprise attributaire du lot de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à ce titre la garantie de parfaite achèvement ; o Sur le fondement de la garantie décennale, les désordres liés aux installations des chaudières sont couverts par la garantie décennale dès lors que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003014_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

dont se prévaut la commune sont sans lien avec les réserves dénoncées à la réception ; la commune n'a pas prolongé le délai de la garantie de parfait achèvement concernant ces désordres qui sont apparus

Source officielle

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