Elle soutient que : - elle justifie, par les documents produits, de l'existence d'une menace sur sa compétitivité ; - la signataire de la décision ministérielle ne justifie pas d'une délégation de

Elle soutient que : - elle justifie, par les documents produits, de l'existence d'une menace sur sa compétitivité ; - la signataire de la décision ministérielle ne justifie pas d'une délégation de

Elle soutient que : - elle justifie, par les documents produits, de l'existence d'une menace sur sa compétitivité ; - la signataire de la décision ministérielle ne justifie pas d'une délégation de

T... et autres, salariés de la société Ynsect, demandent l’annulation, le directeur de la DRIEETS d’Ile-de-France a homologué ce document unilatéral.

Elle soutient que : - elle justifie, par les documents produits, de l'existence d'une menace sur sa compétitivité ; - la signataire de la décision ministérielle ne justifie pas d'une délégation de

Elle soutient que : - elle justifie, par les documents produits, de l'existence d'une menace sur sa compétitivité ; - la signataire de la décision ministérielle ne justifie pas d'une délégation de

de cette résiliation unilatérale dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle.

Par la présente requête, elle demande l’annulation des décisions refusant sa demande de mutation et le rejet implicite de son recours gracieux.

A défaut d'accord collectif majoritaire fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, la société HetM C E a élaboré un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi qui a été homologué

La circonstance que ce document unilatéral ne soit pas daté ne laisse au demeurant planer aucun doute sur le fait qu'il correspond à la version du document qui a été homologué, compte tenu des corrections

et des préjudices consécutifs à la résiliation unilatérale du maître de l'ouvrage.

La société Audit Gestion Etudes et Partenariat demande, dans la présente instance, la décharge des impositions supplémentaires restant à sa charge et des pénalités correspondantes. 2.

a subi un préjudice financier total de 1 681 236 euros, à parfaire, résultant de l’addition des sommes de 99 000 euros pour le coût des travaux qu’elle a engagés, 50 000 euros en raison du versement de

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Considérant ce qui suit : L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Richard, situé à Conflans-Sainte-Honorine (78) a confié par un acte d’engagement notifié le 9

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Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral